VOS DROITS

Le Centre Hospitalier de Vichy s'engage à respecter votre dignité et ne fait aucune discrimination dans l'accès à la prévention ou aux soins.
Il vous garantit un droit au respect de la vie privée et au secret des informations vous concernant.

Accès au dossier administratif
Accès au dossier du patient
Désignation de la personne de confiance
Patients mineurs et   patients majeurs sous tutelles
Droits et protection des personnes hospitalisées pour troubles mentaux
Le droit à la confidentialité des soins par les mineurs
Don d’organes et greffes
Informatique et liberté

Accès au dossier administratif- haut de page

Le dossier administratif d’hospitalisation ou de consultation externe établi à l’entrée des malades, est conservé pendant cinq années.
Les usagers peuvent consulter sur place le dossier administratif, sur demande formulée auprès du responsable de l’accueil.

Accès au dossier du patient- haut de page

Conformément aux dispositions légales, les dossiers médicaux sont, sauf cas particulier, conservés 20 ans.
Vous pouvez demander d’accéder à votre dossier médical soit directement, soit par l’intermédiaire du médecin de votre choix, ou autoriser son accès à vos ayant droit.
Cette demande est effectuée par écrit, par le patient, auprès du directeur, qui organise l’accès au dossier selon les modalités réglementaires.

Désignation de la personne de confiance- haut de page

Dès votre admission, vous avez la possibilité de désigner une “personne de confiance”. Il s’agit d’une personne majeure, suffisamment proche de vous pour connaître vos convictions, et à qui vous faites confiance (un membre de votre famille, un ami, un voisin, votre médecin traitant,...).
Cette personne pourra, si vous le souhaitez, vous aider dans les démarches à accomplir et assister à vos entretiens afin de vous conseiller dans les meilleurs choix thérapeutiques à adopter.
Sa présence pourra également s’avérer indispensable si vous ne deviez plus être en mesure de recevoir les informations médicales, ni consentir à des actes thérapeutiques. Elle deviendrait alors un interlocuteur privilégié et serait la seule personne consultée par l’équipe médicale qui pourrait adapter au mieux le traitement en fonction des impératifs médicaux et de vos convictions.
Cette désignation vous sera proposée et elle devra être faite par écrit : elle figurera dans votre dossier médical.
Elle dure le temps de votre hospitalisation. Néanmoins, elle est révocable à tout moment par écrit : il vous suffit d’en avertir le personnel hospitalier et de désigner, le cas échéant, une nouvelle personne de confiance.

Patients mineurs et  patients majeurs sous tutelles- haut de page

Les informations, concernant la santé des mineurs et des majeurs sous tutelle et les soins qu'ils doivent recevoir, sont délivrées à leurs représentants légaux (respectivement au titulaire de l'autorité parentale ou au tuteur).
Chaque fois que cela est possible, le praticien en charge d'un patient mineur ou majeur protégé informera l'intéressé(e) de manière adaptée à sa maturité ou à son discernement et le fera participer dans la même mesure à la prise de décision le concernant.
Son consentement doit être systématiquement recherché.
Si le refus d'un traitement par le titulaire de l'autorité parentale ou du tuteur entraîne des conséquences graves pour la santé de l'intéressé(e), le médecin délivre les soins indispensables.

Droits et protection des personnes hospitalisées pour troubles mentaux- haut de page

Le Centre Hospitalier de Vichy est habilité à recevoir des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux sans leur consentement, selon les modes d’hospitalisation régis par la loi du 27 juin 1990.
L’hospitalisation à la demande d’un tiers est prononcée par le directeur sur production d’une demande de tiers et de deux certificats médicaux, et contrôlée a posteriori par le préfet.
L’hospitalisation d’office est prononcée par le préfet. Le patient doit être informé dès l’admission et par la suite, à sa demande, de sa situation juridique et de ses droits.
La commission départementale des hospitalisations psychiatriques est chargée d’examiner la situation des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux au regard du respect des libertés individuelles et de la dignité des personnes.

Le droit à la confidentialité des soins par les mineurs- haut de page

Le médecin peut se dispenser d'obtenir le consentement des titulaires de l'autorité parentale si le mineur s'oppose expressément à leur consultation.
Toutefois, le médecin doit dans un premier temps tenter d'obtenir le consentement du mineur sur cette consultation.
Si le mineur maintient son opposition, il doit néanmoins se faire accompagner de la personne majeure de son choix.

Don d’organes et greffes- haut de page

Le Centre hospitalier de Vichy est autorisé par l'Agence de la Biomédecine à réaliser des prélèvements d'organes et tissus en vue de greffes.
Les prélèvements d'organes sont réalisés dans l'établissement par les équipes de greffes des CHU habilités.
Les prélèvements de cornées sont réalisés par le coordonnateur hospitalier.
Le recueil de la volonté du défunt est fait auprès des proches par un membre de l'équipe de coordination.
Pour plus de renseignements sur ce sujet, nous sommes à votre disposition du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 par téléphone aux numéros suivants : 04 70 97 13 31 ou 04 70 97 13 86.

Informatique et liberté- haut de page

La gestion des dossiers administratifs et médicaux des patients est informatisée dans le strict respect du secret médical.
Sauf opposition motivée de votre part, certains renseignements vous concernant, recueillis au cours de votre séjour, feront l'objet d'un enregistrement informatique, réservé exclusivement à la gestion de toutes les données administratives et médicales liées au patient durant toutes les étapes de son séjour, et à l'établissement de statistiques en application de l'arrêté du 22 Juillet 1996 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale visées à l'article L 710-6 du code de la santé publique.
Conformément à la déontologie médicale et aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés, en particulier les articles 34 et 40 de la Loi du 6 Janvier 1978, vous pouvez exercer vos droits d'accès et de rectification des informations nominatives qui vous concernent et qui figurent sur des fichiers informatiques, auprès  du médecin responsable de l'information médicale, par l'intermédiaire du praticien ayant constitué le dossier.
(Articles 26, 27, 34, 40 de la Loi n°78-17 du 6 Janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés).